Fiche Action - Archive 2006-2007
(2006-2007) Contribuer à l'émergence d'une pensée européenne sur les services publics
- Résumé
L'Europe est riche de traditions diverses dans la conception et la gestion des services publics, caractéristiques du « modèle européen ». L'unification économique de l'Europe a conduit à définir des règles de compatibilité entre ces traditions et le principe de libre concurrence. La fondation contribue à la confrontation de ces traditions, à l'échange d'expériences et à une philosophie commune des services publics en Europe par : la clarification des concepts ; la mise en place d'un site ressources ; l'organisation d'un débat européen.
- Synthèse
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Synthèse de l'action
La plupart des pays européens ont une longue tradition de services publics souvent spécifique à chacun d'eux. Cette tradition est interpellée aussi bien par l'unification des conditions de concurrence au sein de l'Union européenne, qui met en cause les monopoles publics anciens, que par la globalisation de l'économie mondiale et les règles du jeu de l'OMC. C'est probablement en Europe que s'inventera de ce fait une nouvelle philosophie de l'équilibres entre libre-marché et droit d'accès de l'ensemble de la population aux services essentiels. En partenariat avec l'AITEC, la fondation souhaite jouer un rôle significatif dans cette invention. Dans le prolongement du travail exploratoire mené en 2004-2005, l'AITEC anima une réflexion collective en quatre volets :
1- Clarifier les concepts utilisés, aujourd'hui hétérogènes et imprécis, à travers l'élaboration d'un glossaire multilingue des services publics.
2- Mettre en place un site ressources en trois langues permettant de recueillir des expériences concrètes sur l'état et l'évolution des services publics dans cinq domaines : eau et assainissement ; énergie ; poste ; logement ; santé.
3- Contribuer à alimenter les débats européens en cours sur les services publics, débats renouvelés par la définition européenne des services d'intérêt général et par les réactions suscitées par la directive Bolkestein.
4- Elaborer en 2007 des propositions sur l'avenir des services publics en Europe.
Inscription de l'action dans la stratégie d'ensemble de la FPH
Dans l'invention d'une société durable, tant du point de vue social que du point de vue écologique, dans celle de nouveaux paradigmes économiques et d'une nouvelle gouvernance, les services publics occupent une place de choix. Il est donc indispensable d'élaborer une pensée prospective sur les services publics ils posent par ailleurs toutes les questions de la gouvernance : partenariat, place des territoires, articulation des échelles de gouvernance, gestion particulière des ressources naturelles, invention de nouveaux agencements institutionnels à la fois publics et privés, équilibre en droits (au logement, à la santé, au transport...) et responsabilité pour n'en citer que quelques unes.
En outre dans un contexte international où les règles du commerce restent dominées par le mandat de l'OMC visant systématiquement à la libéralisation des échanges, la question de la compatibilité d'un domaine public des règles de libre concurrence impose de faire preuve d'imagination. C'est donc tout naturellement un champ important de travail pour la fondation.
Historique de l'action
La réflexion sur les services publics a fait l'objet d'un premier soutien de la part de la fondation à l'AITEC en 2004-2005. Dans le cadre que ce soutien, léger, nous avons été confrontés à plusieurs difficultés : le besoin d'un réel espace de débat sur ces questions, que ne peut pas constituer l'AITEC à elle seule; la prévalence de débats dogmatiques entre tenants des services publics traditionnels et tenants de la libéralisation de l'activité économique, simplification des positions qui ne facilitent pas une approche plus pragmatique fondée sur un examen détaillé et éventuellement contradictoire des traditions nationales en matière de production et de distribution des services d'intérêt général.
Malgré toutes ces limites, l'AITEC a entrepris un travail de fond, concernant notamment le préalable de compréhension de ce dont il est question, avec la mise en chantier d'un glossaire multilingue. Les conditions semblent aujourd'hui réunies pour donner à la coopération avec l'AITEC une nouvelle dimension.
- Présentation
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L'action conduite en 2006-2007 se fera en deux phases : en 2006, « comprendre les services publics en Europe » , en 2007 « construire un travail collectif et européen de propositions sur les services publics » . Au cours de ces deux phases, seront principalement menées les actions suivantes :
1- clarifier les concepts à travers l'élaboration d'un glossaire multilingue des services publics
Au sein même de l'Union européenne, les traditions de services publics, l'ampleur du secteur public lui-même, les agencements institutionnels inventés pour produire et distribuer les services, la répartition des compétences et des responsabilités entre les différentes échelles de gouvernance, en particulier entre les collectivités territoriales et l'Etat, les modalités de partenariat entre le public et le privé, la réalité des droits sociaux de l'ensemble des citoyens, par ex. à l'égard de la santé, de l'éducation, du logement, ont donné naissance à des conceptions, des concepts et des philosophies sensiblement différents des uns des autres. Ce qui fait que le préalable à toute conception européenne unifiée des services publics, unification par ailleurs nécessitée par le rôle éminent de la Commission dans l'humanisation des conditions de concurrence, a pour préalable que les différents partenaires européens s'entendent sur ce dont ils parlent.
Cet effort a une portée qui dépasse d'ailleurs l'Europe elle-même. Pour ne citer qu'un exemple, la Chine, à la recherche de son propre modèle organisationnel et social, est particulièrement intéressée par la conception européenne des services publics, alternative à la vision plus libérale qui prévaut aux Etats-Unis. Encore faut-il que les Chinois soient en mesure de comprendre ce dont parlent les Européens. C'est toute l'importance de ce glossaire multilingue démarré dès 2004-2005 mais qui devrait représenter une part importante du travail de 2006.
2- La réalisation d'un site ressources multilingue d'expériences des services publics en Europe
Le champ des services publics est immense. L'AITEC a choisi de concentrer son effort en 2006-2007 sur quatre secteurs : l'eau et l'assainissement, l'énergie, la poste, le logement et éventuellement la santé. On ne peut sortir dans ces domaines du dogmatisme qu'en confrontant les expériences. Les débats sur « la privatisation de l'eau » par exemple, laissent souvent de côté les processus historiques qui ont conduit dans chaque pays aux agencements institutionnels actuels, principalement publics ou principalement privés selon les cas. Les conditions d'exercice d'un droit au logement opposable se font d'un pays à l'autre selon des modalités extrêmement différentes que la mesure de l'importance du « secteur public du logement » est impuissante à rendre. Et, s'il est vrai que sous l'influence des règles de concurrence européennes les anciens monopoles publics, tombent les uns après les autres dans le domaine de l'énergie, de la poste ou des transports, il n'en reste pas moins vrai que la part des transferts sociaux dans chaque économie nationale n'a cessé d'augmenter et est particulièrement importante dans la plupart des pays d'Europe, comparé au reste du monde.
Il faut un travail rigoureux, fondé sur une accumulation d'expériences, pour permettre de construire en Europe un débat comparatif et prospectif. Conformément aux méthodes préconisées par la fondation, un site ressources regroupera les différentes expériences. Il sera nourri par un programme d'échange et de compétence mobilisant en particulier des jeunes des différents pays d'Europe.
Les fiches d'expérience seront en plusieurs langues et les plus intéressantes seront sélectionnées et traduites en chinois dans le cadre de la préparation du second forum Chine-Europe en 2007.
3- L'organisation d'un débat européen sur les services publics
Il visera en particulier à associer à ce débat des pays avec qui le travail collectif a été le plus limité jusqu'à présent en Europe de l'Est, au Portugal et en Turquie par exemple.
En novembre 2007, une journée de travail européenne devrait couronner ce processus. Un séminaire européen sera l'occasion de discuter, avec un panel d'acteurs oeuvrant dans la construction de services publics européens, pour confronter les stratégies et tenter de dégager des perspectives communes.
